Depuis son lancement en 2022, le programme API Select de la SCHL est le catalyseur de la construction et de la préservation de logements locatifs abordables dans tous les marchés du Canada.
Si vos logements locatifs ont été désignés comme étant abordables et donc admissibles à l’obtention de financement dans le cadre de ce programme, la SCHL exige que vous mainteniez l’abordabilité pendant au moins dix ans, voire plus longtemps si précisé.
Qu’est-ce que ça signifie en pratique? La réponse dépend de l'endroit où est située votre propriété. Dans les provinces où il existe un contrôle des loyers, les augmentations de loyer pour les logements désignés comme étant abordables doivent être conformes aux lignes directrices provinciales en matière de contrôle des loyers. Dans les régions sans contrôle des loyers, les logements désignés comme étant abordables sont assujettis à un plafond d’augmentation en pourcentage égal à l’IPC sur douze mois dans la région en question pour la période de douze mois prenant fin le 30 septembre de l’année précédente.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un guide de référence pratique sur les augmentations autorisées des loyers dans votre région.