Cette année, le gouvernement fédéral ainsi que certaines provinces et municipalités ont introduit un certain nombre de nouvelles mesures destinées à mettre davantage de logements sur le marché et à réduire les pressions sur les prix.
La première partie de ce rapport a porté sur les restrictions imposées par le gouvernement fédéral sur les acheteurs étrangers qui sont entrées en vigueur le 1er janvier.
La deuxième partie passe en revue quelques autres nouvelles mesures.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Parallèlement aux nouvelles restrictions imposées sur les acheteurs étrangers, Ottawa cible les propriétaires non canadiens et non résidents en leur imposant une taxe sur les logements sous-utilisés. (Certains Canadiens et résidents permanents pourraient également être tenus de payer cette taxe.) Encore une fois, l’espoir est de libérer des logements résidentiels qui sont vacants – en permanence ou une majorité du temps – pour des Canadiens à la recherche d’un domicile permanent.
La taxe est un prélèvement annuel de 1 % sur la valeur du logement vacant ou sous-utilisé. La taxe est entrée en vigueur en janvier 2022, de sorte que toute personne tenue de la payer devra remplir une déclaration d’ici le 30 avril de cette année.
La définition d’un logement « sous-utilisé » varie selon la région au pays et plusieurs exemptions sont prévues, notamment les propriétés récréatives et saisonnières ainsi que les propriétés qui sont inhabitables en raison de conditions dangereuses.
Des villes taxent également les logements inoccupés
Des municipalités mettent également en place des taxes sur les logements inoccupés pour 2023. Toronto et Ottawa prélèvent une taxe de 1 % sur la valeur imposable des logements laissés vacants pendant plus de la moitié de l’année. Hamilton a laissé savoir qu’elle avait l’intention de mettre en place une taxe similaire pour 2024. Les villes espèrent ainsi encourager les propriétaires de tels logements à les mettre sur le marché, ce qui aurait pour effet d’augmenter l’offre de logements. Vancouver impose une taxe sur les logements vacants depuis 2017. Cette taxe atteindra 5 % cette année.
Les adeptes d’opérations immobilières de vente-achat dans la mire
Une autre mesure prise par le gouvernement fédéral pour freiner la demande et, espérons-le, faire baisser les prix est une nouvelle structure fiscale pour les adeptes d’opérations immobilières de vente-achat (ou « flips immobiliers »).
Les propriétaires qui vendent un logement moins de 12 mois après en avoir pris possession seront considérés comme faisant une opération immobilière de vente-achat. Tout profit sera imposé comme un revenu d’entreprise plutôt que comme un gain en capital. Il y a des exceptions pour des circonstances comme un divorce ou un décès.
Au-delà des taxes
Ce ne sont pas toutes les mesures qui imposent des taxes punitives pour freiner la demande de logements. Le gouvernement fédéral a aussi lancé des programmes visant à rendre le logement plus accessible.
Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété permet à certains acheteurs d’épargner jusqu’à 40 000 $ en vue de l’achat d’un logement. Il permet une contribution maximale de 8 000 $ par an pendant cinq ans. Les cotisations sont déductibles d’impôt et les retraits destinés à l’achat d’un logement sont exonérés d’impôt. Le CELIAPP n’est pas réservé aux acheteurs d’une première habitation. Quiconque n’ayant pas été propriétaire d’un logement au cours des quatre dernières années ou plus peut également bénéficier du programme.
Un autre programme fédéral offre un certain allègement fiscal aux propriétaires qui ajoutent un deuxième logement à leur habitation. Il s’agit du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.
Le programme offre un crédit d’impôt de 15 %, jusqu’à un maximum de 50 000 $, pour compenser les frais de rénovation et de construction pour un deuxième logement avec entrée privée, cuisine et salle de bain. Le ministère des Finances du Canada indique que le crédit d’impôt remboursable s’élève à un maximum de 7 500 $. Pour être admissible, la personne qui habite l’unité rénovée doit être un membre de la famille qui est une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.
Toutefois, même les partisans du programme reconnaissent qu’il s’agit d’un petit pas qui ne risque pas de déclencher une recrudescence des logements secondaires, dont le coût peut atteindre 500 000 $.
Et quelques autres mesures
D’autres ordres de gouvernement prennent des mesures pour augmenter l’offre de logements.
La province de l’Ontario a récemment adopté la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements. Cette loi gèle ou réduit les frais gouvernementaux, notamment sur les logements abordables et sans but lucratif, ainsi que sur les logements locatifs construits sur mesure. La loi porte le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents à 25 % – le niveau le plus élevé du pays – et comprend de nouvelles mesures de protection des consommateurs applicables aux acheteurs d’une habitation.
En Nouvelle-Écosse, la municipalité régionale d’Halifax a voté en faveur de l’abandon des exigences en matière de dimensions minimales des maisons individuelles, ouvrant ainsi la voie à ce que’on appelle les « mini-maisons ». Aussi, elle a éliminé les restrictions applicables aux conteneurs d’expédition et aux maisons mobiles dans le but d’augmenter le parc immobilier et d’accroître l’accessibilité financière.